Nouveau Code de Procédure Civile

Table des matières du nouveau Code de procédure civile

LIVRE PREMIER
Dispositions communes à toutes les juridictions

• TITRE I. Dispositions liminaires
• TITRE II. L'action
• TITRE III. La compétence
• TITRE IV. La demande en justice
• TITRE V. Les moyens de défense
• TITRE VI. La conciliation
• TITRE VII. L'administration judiciaire de la preuve
• TITRE VIII. La pluralité des parties
• TITRE IX. L'intervention
• TITRE X. L'abstention, la récusation et le renvoi
• TITRE XI. Les incidents d'instance
• TITRE XII. Représentation et assistance en justice
• TITRE XIII. Le ministère public
• TITRE XIV. Le jugement
• TITRE XV. L'exécution du jugement
• TITRE XVI. Les voies de recours
• TITRE XVII. Délais, actes d'huissier de justice et notifications
• TITRE XVIII.Les frais et les dépens
• TITRE XIX. Le secrétariat et la juridiction
• TITRE XX. Les commissions rogatoires
• TITRE XXI Disposition finale

LIVRE DEUXIEME
Dispositions particulières à chaque juridiction

• TITRE I. Dispositions particulières au tribunal de grande instance
• TITRE II. Dispositions particulières au tribunal d'instance
• TITRE III. Dispositions particulières au tribunal de commerce
• TITRE IV. Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
• TITRE V. Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
• TITRE VI. Dispositions particulières à la cour d'appel
• TITRE VII. Dispositions particulières à la cour de cassation
• TITRE VIII. Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation

LIVRE TROISIEME
Dispositions particulières à certaines matières

• TITRE I. Les personnes
• TITRE II. Les biens
• TITRE III. Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
• TITRE IV. Les obligations et les contrats

LIVRE QUATRIEME
L'arbitrage

• TITRE I. Les conventions d'arbitrage
• TITRE II. L'instance arbitrale
• TITRE III. La sentence arbitrale
• TITRE IV. Les voies de recours
• TITRE V. L'arbitrage international
• TITRE VI. La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

LIVRE CINQUIEME
Les voies d'exécution

ANNEXE
Application du Nouveau Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Art. 1er à 46)

• I. Décrets de codification
• II. Dispositions diverses
• III. Droit international

Table des matières du Code de procédure civile (ancien)

PREMIERE PARTIE - Procédure devant les tribunaux

LIVRE PREMIER - Du tribunal d'instance

• TITRE I. Des citations
• TITRE II. Des audiences du juge du tribunal d'instance et de la comparution des parties (abrogé)
• TITRE III. Des jugements sur les actions possessoires (abrogé)

LIVRE DEUXIEME - Des tribunaux de grande instance

LIVRE QUATRIEME - Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements

TITRE ONZIEME
De la distribution par contribution

Art. 656. (*** à vérifier ***)

Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans les six mois, de convenir de la distribution par contribution.

Art. 657. (*** à vérifier ***)

Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.

Art. 658. (*** à vérifier ***)

Il sera tenu au greffe un registre des contributions sur lequel un juge sera, s'il y a lieu, commis par le président sur la réquisition du saisissant ou, à défaut, de la partie de la plus diligente : cette réquisition sera faite sur simple note portée sur le registre.

Art. 659. (modifié par l'article 15 du décret n°89-511

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.