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Arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination à la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

NOR : PRMX9501105A

Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1995 , sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan, sont nommés membres de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche:

M. Pinguet (Marc) (membre titulaire).

Mme Camet (Françoise) (membre suppléant).


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