Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder une participation dans le capital d'une société

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 décembre 1995 , le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé à céder une participation de 35 p.100 dans le capital de la société SAGEOS au groupe néerlandais Heidemij N.V.

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