Décret du 21 décembre 1995 portant nomination du président de la Compagnie des machines Bull

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12;

Vu le décret du 29 avril 1959 modifié, pris en application de l'ordonnance organique du 29 novembre 1958 , relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;

Vu le décret du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;

Vu la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations;

Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art.1er. -

M. Jean-Marie Descarpentries est nommé président-directeur général de la Compagnie des machines Bull.

Art.2. -

Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.