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Loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
NOR : DOMX9500139L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit:
- Art.1er.-
- Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance, avant le 15 septembre
1996, les mesures législatives
nécessaires à la détermination d'un
statut général des fonctionnaires de
la collectivité territoriale, des
communes et des établissements publics
de Mayotte, en vue de tenir compte des
adaptations nécessitées par sa
situation particulière.
Le projet d'ordonnance est soumis pour
avis au conseil général de Mayotte;
cet avis est émis dans le délai d'un
mois; ce délai expiré, l'avis est
réputé avoir été donné.
- Art.2.-
- Un projet de loi de
ratification de l'ordonnance prévue à
l'article 1er de la présente loi,
accompagné de l'avis du conseil
général de Mayotte, sera déposé devant
le Parlement au plus tard le 2
novembre 1996.
La présente loi sera exécutée comme
loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 février 1996
URL : http://admi.net/jo/DOMX9500139L.html
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