JORF n°0056 du 6 mars 2008    J.O. disponibles

Décret du 4 mars 2008 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB0804685D

Voir ce texte sur Légifrance

Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2008, M. Jean-Claude Vuillemin, précédemment procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en position de détachement en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature, atteint par la limite d'âge le 6 février 2006, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 août 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.