JORF n°0044 du 21 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 février 2008 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCF0802107A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2008, les biens culturels prêtés par la Suisse, la Grande-Bretagne, la Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Traces du sacré » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris du 7 mai 2008 au 11 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2008 au 15 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.