JORF n°0031 du 6 février 2008    J.O. disponibles

Décret du 2 février 2008 portant radiation des cadres de la magistrature d'un juge - M. Catalano (Francis)

NOR: JUSB0801855D

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Par décret du Président de la République en date du 2 février 2008, vu la décision de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège en date du 28 novembre 2007 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 9 janvier 2008, M. Francis Catalano, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est radié des cadres de la magistrature à compter du 9 janvier 2008.