JORF n°0031 du 6 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

NOR: ECEN0801306A

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection,

Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :

M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat, président du comité de sélection ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

M. Menanteau (Jean-Pierre) et Mlle Sueur (Catherine), inspecteurs des finances de 1re classe, représentants du personnel.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth