JORFARTI000017981313 JORF article/JORF/ARTI/00/00/17/98/13/JORFARTI000017981313.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 8 janvier 2008 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris et à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont ajoutés les trois établissements spécialisés pour mineurs suivants :

DIRECTION interrégionale	SIÈGE DE DIRECTION régionale et établissement	NATURE	LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT de l'encaisse, en numéraire, en euros	MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur, en euros
Paris	Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux Chauconin.	Régie d'avances et de recettes	4 000	35 000
Paris	Etablissement spécialisé pour mineurs de Porcheville.	Régie d'avances et de recettes	4 000	35 000
Rennes	Etablissement spécialisé pour mineurs d'Orvault.	Régie d'avances et de recettes	700	4 000