JORFTEXT000017981303 JORF texte/struct/JORF/TEXT/00/00/17/98/13/JORFTEXT000017981303.xml DECISION JORFTEXT000017981303 31 IMIM0801826S 2008-01-24 2008-01-18 JORF n°0020 du 24 janvier 2008 JORFTEXT000017981303 JORF texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/98/13/JORFTEXT000017981303.xml DECISION JORFTEXT000017981303 31 IMIM0801826S 2008-01-24 2008-01-18 JORF n°0020 du 24 janvier 2008 Décision du 18 janvier 2008 Décision du 18 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'immigration) Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Le directeur de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Décide :

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

F. Etienne

JORFARTI000017981309 JORF article/JORF/ARTI/00/00/17/98/13/JORFARTI000017981309.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 AUTONOME Décision du 18 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'immigration)


Délégation est donnée à Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
JORFARTI000017981310 JORF article/JORF/ARTI/00/00/17/98/13/JORFARTI000017981310.xml Article 2 2999-01-01 2999-01-01 AUTONOME Décision du 18 janvier 2008 portant délégation de signature (direction de l'immigration)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.