JORFARTI000017981688 JORF article/JORF/ARTI/00/00/17/98/16/JORFARTI000017981688.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 AUTONOME Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 15 novembre 2007, avec prise d'effet au 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss RE Europe SA, dont le siège social est 8-10, rue Mathias-Hardt, L-1717 (Luxembourg).
Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Swiss Reinsurance Company UK Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.