J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Décision du 13 novembre 2007 modifiant la décision du 13 avril 2007 modifiée portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SJSM0721981S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 13 avril 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 13 avril 2007 modifiée portant délégations de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1
La décision du 13 avril 2007 susvisée est modifiée comme suit :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur chargé des domaines pharmaceutique et cosmétique et de la coordination avec les services déconcentrés, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, de l'unité des enquêtes spéciales, du département des alertes, du département des établissements ainsi que du département inspection des produits biologiques. »
II. - Il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique. »
III. - Les articles 10 et 11 deviennent respectivement les articles 11 et 12.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
J. Marimbert