J.O. 271 du 22 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes (art. L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail)

NOR : MTST0771153V



Il est envisagé de procéder à la modification de la situation de certains conseils de prud'hommes conformément au tableau annexé au présent avis.

En application de l'article L. 511-3 du code du travail, le conseil général concerné, le conseil municipal concerné, c'est-à-dire celui de la commune siège d'un conseil de prud'hommes dont la suppression ou la modification du ressort est envisagée, le conseil de prud'hommes intéressé, le premier président de la cour d'appel, les organisations professionnelles et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, les chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ces projets dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans ce délai.

Les premiers présidents de cour d'appel transmettront leurs propres avis et observations et ceux des conseils de prud'hommes concernés au garde des sceaux, ministre de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire, bureau du droit de l'organisation judiciaire, et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales. Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations professionnelles et syndicales seront recueillis par les préfets de département qui les transmettront accompagnés de leurs propres remarques au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail, sous-direction des conseils de prud'hommes et du support, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales.

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JO no 271 du 22/11/2007 texte numéro 117
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