J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Décision du 5 novembre 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
NOR : MCCB0771026S
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007 et 1er octobre 2007,
Décide :
Article 1
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Raphaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
V. Cayla