J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Arrêté du 19 novembre 2007 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0771038A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 17 juillet 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires et des cultes.