Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature <BR>

J.O. 271 du 22 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0770891A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007 :

L'impossibilité dans laquelle M. Bertrand Dacosta sera placé d'exercer ses fonctions de membre du jury de l'examen de classement (promotion 2006, session 2008) est constatée.

Dans l'arrêté en date du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury de l'examen de classement (promotion 2006, session 2008), les mots : « M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat ».