J.O. 271 du 22 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 20 novembre 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0770097D



Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Stephan (Alain), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.