J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Décret du 21 novembre 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Bastia - M. Michel (Paul)
NOR : JUSA0769785D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Paul Michel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Patrick Lalande, qui sera appelé à d'autres fonctions.Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati