J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
NOR : ESRH0768862A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est complété par les mots : « et au sein de certains établissements publics ».Article 2
L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous. »Article 3
Les dispositions du 1 et du 8 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; »
« 8. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; ».Article 4
Les dispositions du 2 et du 3 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; ».Article 5
Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
« 13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
16. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
21. Admission à la retraite. »Article 6
Il est inséré, après l'article 2 du même arrêté, un article 2.1 ainsi rédigé :
« Art. 2.1. - Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Académie des sciences d'outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
Centre national d'enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
Ecole nationale d'équitation de Saumur.
Etablissement public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions. »Article 7
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Les mots : « aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « au corps des adjoints techniques de recherche et de formation ».
II. - Après les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « et au sein des établissements énumérés à l'article 2.1 ci-dessus ».Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007 à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.Article 9
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Valérie Pécresse