J.O. 271 du 22 novembre 2007
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Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
NOR : BCFF0765789D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2000-663 du 13 juillet 2000 modifié portant création de l'Observatoire de l'emploi public,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa du 2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins », et au septième alinéa, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur de la politique économique à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ».
2° Au même 2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ;
- dix secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel, nommés par arrêté du Premier ministre, ».
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants ».
4° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT, CGT des services publics et CGT de la santé et de l'action sociale), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), de l'Inter fonction publique des syndicats chrétiens de fonctionnaires (Interfon CFTC) et de l'Union syndicale Solidaires des fonctions publiques et assimilés ».Article 2
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
Les mots : « de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini