J.O. 271 du 22 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1640 du 19 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0769200P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 620 046 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement intervient dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, le ministère des affaires étrangères et européennes ayant dû engager des dépenses pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le montant du transfert, à destination des programmes 105 « action de la France en Europe et dans le monde », 185 « rayonnement culturel et scientifique » et 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes, se décompose comme suit :

- 36 486 EUR de dépenses de rémunération pour assurer la rémunération des agents des postes consulaires ainsi que des vacations à l'administration centrale ;

- 3 583 560 EUR de dépenses de fonctionnement afin de couvrir :

- l'achat de matériel (urnes, isoloirs, panneaux d'affichage, codes électoraux) réalisé localement par les ambassades et les postes consulaires pour 247 484 EUR ;

- les dépenses de fonctionnement des bureaux de vote (1 093 761 EUR) ;

- le marché de l'Imprimerie nationale pour la fabrication des bulletins de vote (71 760 EUR) ;

- les prestations de mise sous pli, de conditionnement et d'envoi par la valise diplomatique à hauteur de 1 468 221 EUR ;

- l'envoi de la propagande pour 692 632 EUR ;

- les frais de communication pour 9 702 EUR.