J.O. 208 du 8 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)


NOR : AGRF0754917D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée notamment par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


Article 1


Au 1° de l'article R. 732-60 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 » et les mots : « définie au 1° l'article R. 732-61 » sont remplacés par les mots : « définie au 1° de l'article R. 732-61 ».

Au 2° du même article , les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».

Article 2


Au quatrième alinéa de l'article R. 732-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés.

Au onzième alinéa du même article , les mots : « Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».

Article 3


Au 1° de l'article R. 732-66 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».

Au 2° du même article , les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».

Article 4


Au troisième alinéa de l'article R. 762-55 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».

Au quatrième alinéa de l'article R. 762-55, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article R. 762-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».

Au troisième alinéa du même article , les mots : « pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier