Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

J.O. 170 du 25 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR : SJSV0758464D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu l'ordonnance no 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 2002-1010 du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 19 février 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'équitation en date du 5 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de voile en date du 19 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.

Article 3

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Les formations et les professions des activités physiques,

sportives et de l'animation

« Section 1

« Conditions d'exercice des professions

relatives aux activités physiques et sportives

« Art. R. 363-1. - Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

« Section 2

« Les diplômes

« Art. D. 363-2. - Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret no 86-687 du 14 mars 1986.

« Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

« Art. R. 363-3. - Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code. »

Article 4

L'article R. 411-29 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 5

La troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :

1° Le livre V est intitulé : « Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage » ;

2° Le titre unique du livre V devient le titre Ier intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ;

3° Le livre V est complété par un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« LUTTE CONTRE LE DOPAGE

« Chapitre unique

« Art. R. 3521-1. - Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport. »

4° Le livre VI est abrogé ;

5° L'annexe 36-1 est abrogée.

Article 6

L'annexe au décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 7

Sont abrogés :

1° Le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

2° Le décret no 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l'organisation des manifestations publiques de boxe ;

3° Le décret no 70-20 du 5 janvier 1970 créant une école nationale de voile ;

4° Le décret no 72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation ;

5° Le décret no 76-556 du 7 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne ;

6° Le décret no 76-1021 du 4 décembre 1976 relatif à l'enseignement du judo, du jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées ;

7° Le décret no 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique ;

8° Le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;

9° Le décret no 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de voile ;

10° Le décret no 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de ski et d'alpinisme ;

11° Le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;

12° Le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale ;

13° Le décret no 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales ;

14° Le décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, en tant qu'il concerne les groupements d'intérêt public dont l'objet relève de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives ;

15° Le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;

16° L'article 8 du décret no 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;

17° Le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, à l'exception de son article 2-1 ;

18° Le décret no 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

19° Le décret no 90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel ;

20° Le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;

21° Le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports ;

22° L'article 1er du décret no 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

23° Le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

24° Le décret no 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

25° Le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

26° Le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

27° Le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

28° Les articles 8 à 10 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports en ce qui concerne les missions des établissements publics dans le domaine du sport ;

29° Le décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ;

30° Le décret no 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ;

31° Le décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ;

32° Le décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

33° Le décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ;

34° Le décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

35° Le décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives ;

36° Le décret no 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

37° Le décret no 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

38° Le décret no 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

39° Le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

40° Le décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;

41° Le décret no 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ;

42° Le décret no 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;

43° Le décret no 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;

44° Le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

45° Le décret no 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées ;

46° Le décret no 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;

47° Le décret no 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français ;

48° Le décret no 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

49° Le décret no 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, à l'exception de son article 12 ;

50° Le décret no 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

51° Le décret no 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ;

52° Le décret no 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

53° Le décret no 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

54° Le décret no 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives ;

55° Le décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 ;

56° Les articles 1 à 25 du décret no 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 25 ;

57° Le décret no 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ;

58° Le décret no 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

59° Le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'exception de son article 30 ;

60° Le décret no 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs ;

61° Le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'exception de ses articles 36 et 37 ;

62° Le décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

63° Le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

64° Le décret no 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

65° Le décret no 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ;

66° Le décret no 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, à l'exception de ses articles 27 à 29 ;

67° Le décret no 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, à l'exception de ses articles 14 à 16 ;

68° Le décret no 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

69° Le décret no 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ;

70° Le décret no 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport ;

71° Le décret no 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, à l'exception de ses articles 29 et 30.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.

Article 9

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

A N N E X E I I

AU DÉCRET N° 2007-1133 DU 24 JUILLET 2007 RELATIF AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DU SPORT (DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT ET DÉCRETS)

L'annexe au décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :

1° La partie « sport » du paragraphe 1 du titre II est rédigée comme suit :

« SPORT

« Code du sport

1 Décision d'agrément des antennes médicales de prévention du dopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé). Art. L. 232-1

et D. 232-5

2° La partie « formation » du paragraphe 2 du titre II est rédigée comme suit :

« FORMATION

« Code du sport

1 Délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré. Art. R. 212-80

2 Autorisation d'inscription au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré à certains candidats ne remplissant pas les conditions d'ancienneté de diplôme. Art. R. 212-81

3 Octroi à un étranger titulaire d'un diplôme non admis en équivalence d'une dispense d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat d'éducateur sportif. Art. R. 212-82

4 Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Art. R. 212-84

3° La partie « sport » du paragraphe 2 du titre II est rédigée comme suit :

« SPORT

« Code du sport

1 Décision d'agrément d'une fédération sportive. Art. L. 131-8

2 Octroi d'une délégation à une fédération sportive. Art. L. 131-14

3 Octroi de l'agrément des centres de formation mentionné à l'article L. 211-4, ainsi que son renouvellement ou retrait. Art. R. 211-87

à R. 211-89

4 Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau. Art. L. 221-2, 1er alinéa

5 Décision de conclure une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Art. L. 221-8

6 Décision de validation des filières d'accès au sport de haut niveau. Art. R. 221-23

7 Décision d'inscription sur la liste des « pôles France » et des « pôles Espoirs ». Art. R. 221-26

8 Décision d'agrément d'une association ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives. Art. L. 332-17