J.O. 170 du 25 juillet 2007
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Décret n° 2007-1131 du 23 juillet 2007 relatif aux examens biologiques réalisés dans certains sites isolés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJPS0757048D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-8 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 - Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires ».
II. - Il est créé au sein de cette section une sous-section 1 intitulée comme suit : « Sous-section 1 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques » comprenant les articles R. 6211-42 à R. 6211-45.
III. - Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 - Examens biologiques d'interprétation rapide réalisés dans certains sites isolés » et comprenant les articles suivants :
« Art. R. 6211-46. - Dans les sites isolés du département de la Guyane, éloignés de tout laboratoire, les examens biologiques d'interprétation rapide mentionnés au 8° de l'article L. 6211-8 sont les tests de détection antigénique du paludisme.
« Art. R. 6211-47. - Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue par le 8° de l'article L. 6211-8 les organismes chargés d'assurer la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du présent code. »Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin