J.O. 170 du 25 juillet 2007
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Arrêté du 5 juillet 2007 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2006 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2007
NOR : MTSS0760124A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2006 font apparaître un solde négatif de 19 122 581,33 EUR.Article 2
La contribution totale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2006 est arrêtée à la somme de 19 122 581,33 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 16 814 680,72 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 307 900,61 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 31 mai 2007.Article 3
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2007 calculés sur la base de l'exercice 2006 s'élèvent au quart de 19 122 581,33 EUR, soit 4 780 645,33 EUR.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2007, le deuxième acompte le 31 juillet 2007, le troisième acompte le 28 septembre 2007, le quatrième acompte le 30 novembre 2007.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon