J.O. 170 du 25 juillet 2007
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Arrêté du 29 juin 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises de la Moselle
NOR : JUSD0758694A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 264 et A. 36-13,
Arrête :
Article 1
L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est inséré, après les mots : « de la Loire-Atlantique », les mots : « , de la Moselle ».
2° Au 6°, les mots : « , de la Moselle » sont supprimés.Article 2
L'article A. 43-2 figurant dans le titre X du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et résultant de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques devient l'article A. 43-4.Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet