J.O. 170 du 25 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), sur le territoire des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire

NOR : DEVR0757037D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 à R. 11-14-14 et R. 15-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu les lettres du préfet de l'Ain du 24 juin 2005, par lesquelles le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président du conseil général de l'Ain, les présidents des communautés de communes du pays de Bâgé et du canton du Pont-de-Veyle, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de l'Ain ainsi que les maires des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les lettres du préfet de Saône-et-Loire du 7 juillet 2005, par lesquelles le président du conseil régional de Bourgogne, le président du conseil général de Saône-et-Loire, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ainsi que les maires des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 7 décembre 2005 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 15 septembre 2005 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 15 septembre 2005 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu la décision des présidents des tribunaux administratifs de Lyon et de Dijon du 26 septembre 2005 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de l'Ain et du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire du 21 novembre 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 406 - contournement sud de Mâcon - et du barreau routier entre la RD 1079 et la RD 933, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 février 2006 ;

Vu la lettre du 3 mars 2006 du préfet de l'Ain, sous couvert du préfet de Saône-et-Loire, demandant au maire de la commune de Varennes-lès-Mâcon d'inviter son conseil municipal à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de sa commune ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Crottet le 24 mars 2006, Grièges le 16 mars 2006, Replonges le 31 mars 2006 et Saint-André-de-Bâgé le 10 mars 2006 dans le département de l'Ain, et Mâcon le 27 avril 2006 dans le département de Saône-et-Loire sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 2 avril 2007 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en date du 3 avril 2007 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 12 avril 2007 ;

Vu les avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 et 23 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), conformément au plan au 1/35 700 et au document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au siège de la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, à Bourg-en-Bresse, et au siège de la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, à Mâcon.