J.O. 170 du 25 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant l'établissement public mixte de coopération intercommunale (EPCI) SITOM Nord Isère à exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0760123A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, l'établissement public mixte de coopération intercommunale (EPCI) SITOM Nord Isère, dont le siège social est situé 3, rue du Pont-Rouge, 38314 Bourgoin-Jallieu, à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 14,60 MW, localisée à la même adresse.