Décision du 19 juin 2007 clôturant l'enquête administrative concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom ouverte conformément à la décision n° 2006-1295 en application de l'article L. 32-4 <BR>

J.O. 170 du 25 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 19 juin 2007 clôturant l'enquête administrative concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom ouverte conformément à la décision n° 2006-1295 en application de l'article L. 32-4

NOR : ARTJ0700068S

Par décision no 2007-0544 en date du 19 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision no 2006-1295 susvisée concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom, est clôturée.