Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) <BR>

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)

NOR : MTST0758254A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 102 du 8 février 2007, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 103 du 8 février 2007, relatif aux frais professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 105 du 8 février 2007, relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 106 du 8 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective nationale (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 102 du 8 février 2007, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 103 du 8 février 2007, relatif aux frais professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 105 du 8 février 2007, relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 106 du 8 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collective nationales du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .