Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306) <BR>

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)

NOR : MTST0758251A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu le troisième avenant du 25 novembre 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du 3e avenant du 25 novembre 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 EUR.