J.O. 150 du 30 juin 2007
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Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005
NOR : JUSK0754875A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A 43-2 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, notamment ses articles 12 à 20 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Article 1
La liste des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est complétée par la liste suivante :=============================================
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JO no 150 du 30/06/2007 texte numéro 19
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Article 2
Dans la partie consacrée à la direction régionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, la ligne consacrée à la régie d'avances et à la régie de recettes de la maison d'arrêt de Melun est supprimée.Article 3
Dans la partie consacrée à la direction régionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, la ligne suivante est intégrée entre le centre de détention national de Melun et le centre de semi-liberté de Montargis :=============================================
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JO no 150 du 30/06/2007 texte numéro 19
=============================================Article 4
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, le chiffre « 5 000 » remplace le chiffre « 2 000 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, figurant dans la partie consacrée à la direction régionale de la mission outre-mer.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'organisation
et du fonctionnement des services déconcentrés,
J. Filippini