J.O. 150 du 30 juin 2007
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Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles
NOR : JUSF0757898A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brignoles,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er décembre 2006, il est créé un centre éducatif fermé (CEF), établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis chemin Piégros-Sud, route du Val, 83170 Brignoles.Article 2
Le centre éducatif fermé de Brignoles exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé.Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er possède une capacité d'accueil de 10 places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera des garçons et des filles mineurs âgés de 15 à 18 ans.Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin