J.O. 150 du 30 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0758304A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Christine Moreau, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2006, l'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 4 du même arrêté.