J.O. 150 du 30 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0757620A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mlle Seulin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.

A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.