Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques »

NOR : ECEU0753244A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :

1. Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Relations avec les acteurs économiques », chargée des études et expertises dans ce domaine.

2. Sont abrogés :

- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Industrie » ;

- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Commerce, artisanat, services et professions libérales ».