Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission « sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières <BR>

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission « sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

NOR : ECEU0753234A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission « sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.