Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique »

NOR : ECEU0753040A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ».