Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV <BR>

J.O. 150 du 30 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV

NOR : DEVS0756060A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive no 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive no 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et D. 221-3-1 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dont le résultat est jugé satisfaisant » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsque le certificat d'examen du permis de conduire fait apparaître un résultat favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, tant pour la catégorie de véhicules qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. »

Avant le premier alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie B 1 et de la catégorie B sont fixées par arrêté du ministre en charge des transports. »

Article 2

L'annexe II de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A, est modifiée comme suit :

La pièce no 7, intitulée « Guide de l'épreuve en circulation », est remplacée par les dispositions suivantes :

« Pièce no 7

Evaluation de l'épreuve de conduite des motocyclettes

1. Opérations préalables

Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire une motocyclette en sécurité. Il s'équipe d'un casque homologué, à sa taille, en état et correctement attaché. Il porte également des vêtements protecteurs adaptés à la conduite des motocyclettes (gants, blouson, pantalon, chaussures).

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.2.3 de la présente annexe, l'examinateur renseigne en conséquence la partie "s'installer du certificat d'examen du permis de conduire.

2. Parcours d'examen

La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.

L'examinateur s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans un maximum de situations de conduite qu'un motocycliste est susceptible de rencontrer en et hors agglomération. Il privilégie le passage successif d'une zone à l'autre et veille autant que possible à ménager une progressivité du niveau de difficulté.

Pendant le parcours, l'examinateur dirige le candidat par liaison radio, en utilisant notamment les panneaux de signalisation. Ses indications sont formulées avec précision et suffisamment tôt, pour laisser le temps au candidat de mettre en oeuvre les savoir-faire requis.

3. Domaines de compétence

L'examinateur évalue les actions de conduite du candidat, dans chacun des domaines de compétence suivants :

- "utiliser les commandes ;

- "prendre l'information ;

- "analyser et décider ;

- "communiquer ;

- "adapter son allure ;

- "diriger son véhicule ;

- "utiliser la chaussée ;

- "maintenir les espaces de sécurité .

Lors du parcours hors agglomération, l'examinateur peut demander au candidat de positionner le robinet d'essence sur "réserve, si l'équipement de la motocyclette d'examen le permet.

4. Situations de conduite

Les situations de conduite dans lesquelles sont évaluées les compétences du candidat, ainsi que leur codification, sont indiquées sur le certificat d'examen du permis de conduire.

Les codes utilisés et leur signification sont précisés au verso du certificat d'examen du permis de conduire.

5. Principes d'évaluation

L'examinateur prend en compte aussi bien les actions correctement réalisées par le candidat que les erreurs éventuellement commises dans un même domaine de compétence. Il tient compte également du contexte de circulation.

L'examinateur qualifie les erreurs éventuellement commises en fonction de leur degré de gravité.

Il existe trois niveaux d'erreurs :

- l'erreur grave : il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.

Elle doit être annoncée au candidat. Une seule erreur grave entraîne obligatoirement un résultat défavorable à l'examen ;

- l'erreur sérieuse : il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.

Elle doit être annoncée au candidat dès son constat, en tenant compte de la spécificité de la liaison radio. Toutefois, selon le nombre de ces erreurs, et afin de ne pas déstabiliser le candidat, l'examinateur pourra n'annoncer à ce dernier que les plus importantes.

L'évaluation devra déterminer s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou de lacunes susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.

Si l'examen montre qu'il ne s'agit que d'une erreur ponctuelle, le résultat de l'examen pourra être favorable. En revanche, si la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, le résultat de l'examen est défavorable ;

- l'erreur mineure : correspond à ce terme une action de conduite ou un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.

Alors même qu'elle n'a pas d'incidence en tant que telle sur le résultat final de l'épreuve, une erreur mineure peut constituer un indice pouvant amener l'examinateur à détecter des insuffisances plus significatives.

6. Transcription du résultat sur le certificat d'examen

du permis de conduire

A l'issue de chaque examen, l'examinateur établit un certificat d'examen du permis de conduire.

Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'examinateur dresse un bilan précis de la prestation du candidat. Les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.

Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'examinateur identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.

Si une erreur grave a nécessité l'intervention verbale de l'examinateur, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.

7. Annonce du résultat et délivrance du certificat d'examen

du permis de conduire

Pour chaque candidat, le bilan d'examen doit s'effectuer au retour sur le centre d'examen et faire l'objet d'un commentaire pédagogique.

Quel que soit le résultat de l'épreuve, l'examinateur délivre un certificat d'examen du permis de conduire. »

Article 3

L'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie E(B), est modifiée comme suit :

Le paragraphe 4.2 de l'introduction est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.2 Epreuve en circulation

L'examinateur dispose du certificat d'examen du permis de conduire et du guide d'évaluation de la catégorie E(B) (pièce no 6). »

Au verso de la pièce no 2 intitulée « Fiche d'examen hors et en circulation », le cadre relatif à l'évaluation de l'épreuve en circulation est supprimé. La transcription de l'évaluation de l'épreuve en circulation est effectuée sur le certificat d'examen du permis de conduire.

La pièce no 6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Pièce no 6

Evaluation de l'épreuve de conduite de la catégorie E(B)

1. Opérations préalables

Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire en sécurité en réalisant les opérations suivantes :

- régler son siège, son dossier et son appui-tête si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte ;

- régler ses rétroviseurs, notamment les rétroviseurs additionnels ;

- attacher sa ceinture de sécurité et la régler le cas échéant ;

- s'assurer que les portes sont fermées (contrôle visuel et/ou signal d'alerte) ;

- créer des conditions de visibilité satisfaisantes en utilisant tous les accessoires à sa disposition dans le véhicule.

En cas d'erreur ou d'oubli, l'examinateur invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.

2. Parcours d'examen

La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.

L'examinateur s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans un maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération.

Pendant le parcours, l'examinateur dirige le candidat en utilisant notamment les panneaux de signalisation. Ses indications sont formulées avec précision et suffisamment tôt, pour laisser le temps au candidat de mettre en oeuvre les savoir-faire requis.

3. Domaines de compétence

4. Situations de conduite

5. Principes d'évaluation

L'examinateur prend en compte aussi bien les actions correctement réalisées par le candidat que les erreurs éventuellement commises dans un même domaine de compétence. Il tient compte également du contexte de circulation.

L'examinateur qualifie les erreurs éventuellement commises en fonction de leur degré de gravité.

Il existe trois niveaux d'erreurs :

- l'erreur grave : il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.

Elle doit être annoncée au candidat. Une seule erreur grave entraîne obligatoirement un résultat défavorable à l'examen ;

- l'erreur sérieuse : il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.

Elle doit être annoncée au candidat dès son constat. Toutefois, selon le nombre de ces erreurs, et afin de ne pas déstabiliser le candidat, l'examinateur pourra n'annoncer à ce dernier que les plus importantes.

L'évaluation devra déterminer s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou de lacunes susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.

Si l'examen montre qu'il ne s'agit que d'une erreur ponctuelle, le résultat de l'examen pourra être favorable.

En revanche, si la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, le résultat de l'examen est défavorable ;

- l'erreur mineure : correspond à ce terme une action de conduite ou un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.

Alors même qu'elle n'a pas d'incidence en tant que telle sur le résultat final de l'épreuve, une erreur mineure peut constituer un indice pouvant amener l'examinateur à détecter des insuffisances plus significatives.

6. Transcription du résultat

sur le certificat d'examen du permis de conduire

A l'issue de chaque examen, l'examinateur établit un certificat d'examen du permis de conduire.

Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'examinateur dresse un bilan précis de la prestation du candidat.

Les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.

Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'examinateur identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.

Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'examinateur, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.

7. Annonce du résultat et délivrance

du certificat d'examen du permis de conduire

Article 4

L'annexe IV de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est modifiée comme suit :

Au premier alinéa du point 3.2.3 de l'introduction, les mots : « prévues par la fiche d'examen (pièce jointe no 7) » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».

La pièce no 7 intitulée « Fiche d'examen circulation » est supprimée.

Dans la pièce no 9 intitulée « Guide de l'interrogation orale », les éléments de réponse à la section « sécurité » de la fiche no 12 relative au double équipage sont modifiés comme suit :

Dans la phrase : « chaque membre d'équipage doit bénéficier d'au moins 8 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 30 heures », le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 9.

Le tableau synthétique des temps de conduite et de mise à disposition figurant après cette phrase est supprimé.

La pièce no 10 intitulée « guide de l'épreuve en circulation » est modifiée comme suit :

I. - Au premier alinéa du point 5.3.1, les mots : « prévues par la fiche d'examen » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».

II. - Au point 5.4, la phrase : « le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur » est supprimée.

III. - Les points 5.5.2 à 5.5.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 5.5.2. Domaines de compétence

5.5.3. Situations de conduite

Les situations de conduite pour lesquelles des erreurs sont commises sont indiquées sur le certificat d'examen du permis de conduire sous forme codifiée.

Les codes utilisés et leur signification sont précisés au verso du certificat d'examen du permis de conduire.

5.5.4. Principes d'évaluation

L'examinateur prend en compte aussi bien les actions correctement réalisées par le candidat que les erreurs éventuellement commises dans un même domaine de compétence. Il tient compte également du contexte de circulation.

L'examinateur qualifie les erreurs éventuellement commises en fonction de leur degré de gravité.

Il existe trois niveaux d'erreurs :

- l'erreur grave : il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.

Elle doit être annoncée au candidat. Une seule erreur grave entraîne obligatoirement un résultat défavorable à l'examen ;

- l'erreur sérieuse : il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.

Elle doit être annoncée au candidat dès son constat. Toutefois, selon le nombre de ces erreurs, et afin de ne pas déstabiliser le candidat, l'examinateur pourra n'annoncer à ce dernier que les plus importantes.

L'évaluation devra déterminer s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou de lacunes susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.

Si l'examen montre qu'il ne s'agit que d'une erreur ponctuelle, le résultat de l'examen pourra être favorable.

En revanche, si la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, le résultat de l'examen est défavorable ;

- l'erreur mineure : correspond à ce terme une action de conduite ou un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.

Alors même qu'elle n'a pas d'incidence en tant que telle sur le résultat final de l'épreuve, une erreur mineure peut constituer un indice pouvant amener l'examinateur à détecter des insuffisances plus significatives.

5.5.5. Transcription du résultat

sur le certificat d'examen du permis de conduire

A l'issue de chaque examen, l'examinateur établit un certificat d'examen du permis de conduire. Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'examinateur dresse un bilan précis de la prestation du candidat.

Les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.

Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'examinateur identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.

Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'examinateur, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.

5.5.6. Annonce du résultat et délivrance

du certificat d'examen du permis de conduire

Le bilan final doit s'effectuer au retour sur le centre d'examen et faire l'objet d'un commentaire pédagogique pour chaque candidat.

Quel que soit le résultat de l'épreuve, l'examinateur délivre un certificat d'examen du permis de conduire. »

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

Article 6

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit