J.O. 150 du 30 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel

NOR : DEVE0757658D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la loi no 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

Vu le décret no 2003-302 modifié du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel ;

Vu le décret no 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret no 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret no 2004-250 du 19 mars 2004 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au a du 2 de l'article 1er, après les mots : « en distinguant entre » sont ajoutés les mots : « les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre ».

II. - Au premier alinéa du e du 2 de l'article 1er, les mots : « à dix ans » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, la détention de contrats à long terme » et après les mots : « pour assurer » est ajouté le membre de phrase : « dans les conditions prévues à l'article 1er du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 : ».

III. - Au deuxième alinéa du e du 2 de l'article 1er, l'expression « au b » est supprimée.

IV. - Le 4 de l'article 1er est supprimé.

V. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les mots : « éligible » sont supprimés. A cette même phrase, les mots : « en vue de réaliser » sont remplacés par les mots : « qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise ».

VI. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

VII. - La dernière phrase de l'article 3 est supprimée.

VIII. - L'article 5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer les services du ministère chargé de l'énergie de toute modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. »

IX. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « éligibles ou non éligibles » sont supprimés et l'expression : « durée d'un an » est remplacée par : « durée de deux ans ».

X. - L'article 10 est supprimé. L'article 11 devient l'article 10.

Article 2


Aux deux derniers tirets de l'article 1er du décret no 2004-251 du 19 mars 2004, les valeurs « 10 % » et « 20 % » sont remplacées respectivement par « 5 % » et « 10 % ».

Article 3


Le décret du 1er avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

« Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz. »

II. - Les articles 2 à 4 sont abrogés.

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo