J.O. 150 du 30 juin 2007
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Avis n° 2007-8 du 15 juin 2007
NOR : CSDX0710550V
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 25 avril 2007 relative à la requête en déclassification en date du 23 avril 2007 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents du ministère de la défense (état-major des armées, direction centrale du service de santé des armées, contrôle général des armées) détenus par le service historique de la défense et envoyés à la commission par bordereau du 26 avril 2007,
A l'exception des documents suivants :
- no 144 du 17 janvier 1991 ;
- no 6346 du 26 mars 1991, sauf, page 4 l'alinéa « l'étude....... par jour », qui peut être déclassifié ;
- no 046 du 31 janvier 1991 ;
- no 128 du 25 janvier 1991 ;
- non renseigné EMA du 2 mars 1991, sauf paragraphe no 22 qui peut être déclassifié,
et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle