J.O. 150 du 30 juin 2007
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Décision du 21 juin 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
NOR : CEAA0750525S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse Fraternelle Vie, dont le siège social est à Lille (59882), 150 rue d'Athènes, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement de l'article R. 321-1 du code précité.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer