J.O. 150 du 30 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

NOR : BCFB0755730D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;

Vu le décret no 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable,

Décrète :


Article 1


Sont attribués au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret no 2006-1639 du 19 décembre 2006.

Article 2


Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Article 3


Sont abrogés :

- le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de l'agriculture par voie de fonds de concours du produit de la vente des poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires de chutes hydroélectriques ;

- pour la partie concernant le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;

- le décret no 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement.

Article 4


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth