J.O. 113 du 16 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable
NOR : INDI0751000A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, notamment son article 22 ;
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable est abrogé.Article 2
Le seuil mentionné à l'article 22, deuxième alinéa, du décret du 12 décembre 1990 susvisé est fixé à 30 millions d'euros.Article 3
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton