J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er avril 2007

NOR : INDE0752065V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005, et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2007.


1. Barème proposé par la régie de Bazas


La régie de Bazas propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0364 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, à laquelle s'ajoute, pour les tarifs B0 et B1, un recalage à la hausse de 0,11 cEUR/kWh.

Par ailleurs, la régie de Bazas propose une modification de la prime fixe des tarifs (abonnement).


2. Observations de la CRE


La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.

La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,0364 cEUR/kWh.

La baisse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.

Pour les tarifs B0 et B1, la régie de Bazas avait simplifié en juillet 2006, dans un souci de transparence, sa structure tarifaire. Elle avait instauré une tranche unique, égale à la moyenne arithmétique des trois tranches existantes, ce qui rendait plus aisée la comparaison de ces tarifs avec des prix de marché.

Or, il aurait fallu prendre en compte la moyenne des trois tranches existantes pondérée par les volumes consommés dans chaque tranche. A la baisse de 0,0364 cEUR/kWh doit être ajoutée, pour les tarifs B0 et B1, une hausse de 0,11cEUR/kWh.

Enfin, une modification de la prime fixe des tarifs ne peut résulter que d'une évolution des coûts hors approvisionnement de la régie. Celle-ci n'a apporté aucune justification qui aurait pu permettre d'accepter une telle modification.


3. Futurs tarifs


L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »

Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.

Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.

En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.


4. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Pour le président empêché :

Un commissaire,

E. Dyevre