J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements
NOR : EQUS0700450A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/72 /CE de la Commission du 18 août 2006 ;
Vu la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30 /CE de la Commission du 22 avril 2005 et abrogeant la directive 92/61 /CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/30 /CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24 /CE et la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/72 /CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant la directive 97/24 /CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/120 /CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30 /CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24 /CE et la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
L'alinéa suivant est ajouté :
« - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».Article 2
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les lignes 3 et 7 de ce tableau sont remplacées par les lignes ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 132
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Il est ajouté un renvoi (10) :
« (10) Les convertisseurs catalytiques de remplacement installés sur les véhicules à partir du 1er janvier 2009 doivent être d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24 /CE modifiée par la directive 2005/30 /CE. »Article 3
Il est ajouté un 4° et un renvoi (***) à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
« 4° Liste des équipements dont la vente est interdite s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du tableau ci-dessus :
Entités techniques :
- convertisseurs catalytiques de remplacement(***) ».
« (***) Applicable à partir du 1er janvier 2009 ».Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit