J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR : EQUR0753483D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 29 juillet 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.Article 2
Cet avenant et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges qui lui est annexé font l'objet de l'annexe du présent décret.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
A N N E X E
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DU 26 MARS 1970 PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, agissant au nom de l'État,
D'une part, et
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Henri Stouff, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention de concession est modifiée comme suit :
I. - Le 6° du 2.1 de l'article 2 est rédigé comme suit :
« 6° L'autoroute A 85 Angers-Tours-Vierzon ; ».
II. - Après le dernier alinéa du 2° du 2.2 de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - la section de l'autoroute A 85, d'une longueur de 10 kilomètres environ, allant de l'échangeur de Langeais-Est (Indre-et-Loire) à l'échangeur de Druye (Indre-et-Loire), au droit de la départementale 751. »
III. - Le a de l'article 5 est rédigé comme suit :
« a) Remette à la société concessionnaire, à titre d'avance remboursable, les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés, comme il est dit à l'article 4.1 ci-dessus ;
Remette à la société concessionnaire, à titre gracieux, les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés de la section A 85 Langeais-Est-Druye. »
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 13 mai 2007.
Pour l'Etat :
Le ministre des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Pour la
Compagnie financière
et industrielle
des autoroutes (Cofiroute) :
Le président-directeur général,
Henri Stouff
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
Article 1er
L'article 1er est rédigé comme suit :
« Article 1er
Objet de la concession
Le présent cahier des charges s'applique, sous les réserves spécifiées à l'article 2 de la convention de concession, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes énumérées à cet article , ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation des sections d'autoroutes, construites ou à construire par l'Etat, qui sont indiquées à cet article .
Les extrémités de la concession se situent :
- à La Folie-Bessin (commune d'Orsay [Essonne]), à l'aplomb de la route nationale 446 ;
- au sud de Poitiers, au droit de l'échangeur de Poitiers Sud ;
- à La Gravelle, sur la route nationale 157 ;
- à l'échangeur de Bourges ;
- au sud-ouest du Mans, au droit de l'échangeur du Mans Ouest ;
- au nord d'Angers, au niveau de l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23 (extrémité est de la section de l'autoroute A 11 entre Angers et Nantes concédée à Cofiroute) ;
- à l'ouest de Nantes, à l'extrémité du tympan Ouest de l'ouvrage de franchissement de la route nationale 137 ;
- au nord d'Alençon, au droit de l'axe de l'ouvrage rétablissant la route nationale 12 ;
- à l'est d'Angers au droit de la barrière de péage de Corzé (extrémité ouest de l'autoroute A 85).
La longueur totale d'autoroute concédée est de 1 101 kilomètres environ. »
Article 2
I. - Le sixième alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« La rocade nord d'Angers, construite par l'Etat à 2 x 2 voies, entre la route nationale 23 au nord et l'échangeur de la voie des berges, entre dans la concession le 1er janvier 2008. Entre cette date et la date de mise en service du contournement nord d'Angers, entre l'échangeur de Troussebouc et l'échangeur de la voie des berges, la société en assurera ou en fera assurer l'exploitation selon des modalités analogues à celles mises en oeuvre sur la rocade est d'Angers contiguë. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85 entrera dans la concession quinze jours après la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant le douzième avenant à la présente convention de concession et à son cahier des charges. »
Article 3
1. - Le premier alinéa du 3.2 de l'article 3 est rédigé comme suit :
« Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexties, 4 septies, 4 octies, 4 nonies et 4 decies du cahier des charges, qui définissent notamment le phasage spécifique des ouvrages d'art non courants. »
II. - Les dispositions du tableau du 3.2 de l'article 3 relatives à l'autoroute A 85 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 127
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III. - Le paragraphe 3.3 de l'article 3 est rédigé comme suit :
« Les sections A 10, A 11, A 71, A 28, A 81, A 85 et A 821 devront permettre le passage des convois militaires de 4e classe sous réserve des restrictions prévues par la décision ministérielle en date du 7 mars 2007 pour la section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85. »
Article 4
Après le b du 4.1 de l'article 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« c) Les annexes 1 à 9 decies définissent les dispositions d'ensemble et les caractéristiques principales de la section A 85 Langeais Est-Druye, construite par l'Etat. »
Article 12
I. - Le deuxième alinéa de l'article 12 est rédigé comme suit :
« Seront également à la charge de la société concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers, à ces mêmes titres. Par dérogation, l'Etat garantit la société concessionnaire contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur no 9, décrite à l'annexe 5 decies au présent cahier des charges. »
II. - Le troisième alinéa de l'article 12 est rédigé comme suit :
« Seront en particulier à la charge de la société concessionnaire les dépenses d'acquisitions de terrains, à l'exception de celles des déviations de Chartres, Tours, Poitiers et de la section Langeais Est-Druye de l'autoroute A 85 et de celles visées à l'article 23.1. (2°) ci-après, y compris tous les frais en résultant. »
Article 13
Après le 13.2 de l'article 13, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 13.3. Pour la période allant de la date d'intégration dans la concession de la section Langeais Est-Druye à la date de mise en service complète de l'autoroute A 85 entre Bourgueil et Langeais Est d'une part et entre Druye et Saint-Romain-sur-Cher d'autre part, les obligations d'exploitation relatives à la section Langeais Est-Druye sont définies dans l'annexe 6 decies. »
Article 23
Le dernier alinéa du 23.3 de l'article 23 est rédigé comme suit :
« Le remboursement de l'avance prévue au 23.1 (1°, c) pour la rocade nord d'Angers aura lieu dans les six mois qui suivent la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de mise en service complète de la section neuve du contournement nord d'Angers, entre l'échangeur de Troussebouc et celui de la voie des berges ;
- date limite fixée à l'article 7.2.1 (b) pour la section I. »
Article 25
I. Après le f du 25.1 de l'article 25, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« g) La section de l'autoroute A 85 entre l'échangeur de Langeais Est et l'échangeur de Druye est libre de péage. »
II. - Le b du 25.2 de l'article 25 est rédigé comme suit :
« b) Pour la période couverte par le contrat de plan 2004-2008 :
Le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) en vigueur au 31 décembre 2003 s'établit à 0,063 41 HT/km (classe 1).
Le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
- pour l'année 2004 : 90 % I03 ;
- pour les années 2005 à 2007 : 85 % In-1 ;
- pour l'année 2008 : 85 % In-1 + 0,31 % ;
In = (in/in-1)- 1 ;
In est l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages concernant le mois d'octobre de l'année n. »
III. - Après le dernier alinéa du f du 25.2 de l'article 25, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une majoration de tarif, calculée sur la base de 0,24 HT (valeur mai 2010, classe 1, évoluant selon le taux de hausse annuelle défini au c du 25.2 dans la rédaction du douzième avenant à la présente convention de concession et à son cahier des charges), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant et sortant à l'échangeur de Connerré (A 11) dès sa mise en service. Cette majoration de tarif n'est pas prise en compte dans le calcul du tarif kilométrique moyen de référence de la section de référence concernée. »
Article 46
I. - L'annexe 2 est complétée pour prendre en compte l'échangeur de Connerré sur l'autoroute A 11.
II. - A l'article 46 :
La liste des annexes relatives aux autoroutes A 10 Paris-Poitiers et A 11 Paris-Le Mans est complétée par la phrase suivante
« Elles ne font pas figurer non plus l'échangeur supplémentaire, faisant partie de la présente concession, de Monts-Sorigny sur l'autoroute A 10. »
Après la mention de l'annexe 10 nonies, il est inséré les dispositions suivantes :
« Pour l'autoroute A 85 comprise entre Langeais Est et Druye :
Annexe 1 decies : plan de situation ;
Annexe 2 decies : tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 decies : profils en longs, contraintes de dénivelées ;
Annexe 4 decies : profils en travers-types ;
Annexe 5 decies : échangeurs ;
Annexe 6 decies : aires annexes et centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 decies : rétablissements de communications des routes nationales ;
Annexe 8 decies : instructions applicables au projet ;
Annexe 9 decies : plan de financement ;
Annexe 10 decies : calendrier des études, procédures et travaux. »