J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)

NOR : EQUO0753774A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense, notamment ses livres Ier et III de la première partie réglementaire ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret no 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;

Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense ;

Sur proposition conjointe du directeur général de la mer et des transports, du directeur général des routes et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :


Article 1


Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT), sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :


Liste 1 A : gestionnaires et concessionnaires

d'infrastructures ferroviaires


Réseau ferré de France.

Eurotunnel SA.

TP Ferro.


Liste 1 B : entreprises ferroviaires


Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Régie autonome des transports parisiens (RATP).


Article 2


Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale des routes, sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :


Liste 2 A : concessionnaires du réseau routier national (RRN)


Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).

Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).

Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).

Société des autoroutes du sud de la France (ASF).

Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).

Compagnie financières et industrielle des autoroutes(COFIROUTE).

Société des autoroutes et du tunnel du Mont-Blanc (ATMB).

Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

Chambre de commerce et d'industrie du Havre (pont de Tancarville et pont de Normandie).

Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM).

Société de l'autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).


Liste 2 B : concessionnaires du réseau des collectivités territoriales


Société marseillaise du tunnel Prado Carénage (SMTPC).

Société d'exploitation du périphérique de Lyon (EPERLY).


Article 3


Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.

Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.

Article 4


Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle :

- du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;

- du directeur général des routes pour la liste 2 A ;

- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,

Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.

Article 5


L'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.

Article 6


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes et les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Dominique Perben