Arrêté du 27 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen de divers volumes dépendant d'un ensemble immobilier sis rue de l'Université à Saint-Etienne-de-Rouvray (Seine-Maritime) <BR>

J.O. 86 du 12 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen de divers volumes dépendant d'un ensemble immobilier sis rue de l'Université à Saint-Etienne-de-Rouvray (Seine-Maritime)

NOR : MENS0700761A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les volumes n°s 1, 2 et 7 dépendant d'un ensemble immobilier, sis rue de l'Université à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et cadastré section BW n°s 25 et 26, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés. Ces volumes figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) et sont définis ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 86 du 12/04/2007 texte numéro 13
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Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04373 à la rubrique « Instituts nationaux des sciences appliquées ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat, quand prendra fin la dotation.

(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques industrielles), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.